University Admissions Withdrawal and Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed four separate administrative court requests seeking the annulment of decisions from the university president rejecting their applications to four distinct Master 1 programs for the 2022-2023 academic year, and ordering their admission or reconsideration. The court noted that all four requests presented the same issues and were joined for a single ruling. Since the applicant subsequently filed memoranda explicitly declaring a pure and simple withdrawal from each of the four proceedings, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the withdrawal of the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; University Admissions Withdrawal and Case Dismissal: The court noted that all four requests presented the same issues and were joined for a single ruling. Since the applicant subsequently filed memoranda explicitly declaring a pure and simple withdrawal from each of the four proceedings, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the withdrawal of the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the applications (désistements).
This article directly formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, based on the invoked procedural power.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2205337, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler la décision en date du 20 juin 2022 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit des affaires parcours droit de l'entreprise, juristes conseils d'affaires pour l'année universitaire 2022-2023 ;
2) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de l'inscrire à cette formation, ou à défaut de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2205339, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler la décision en date du 20 juin 2022 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit privé parcours droit des contrats et du patrimoine pour l'année universitaire 2022-2023 ;
2) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de l'inscrire à cette formation, ou à défaut de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
III. Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2205340, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler la décision en date du 20 juin 2022 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit pénal et sciences criminelles parcours droit pénal et sciences criminelles pour l'année universitaire 2022-2023 ;
2) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de l'inscrire à cette formation, ou à défaut de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
IV. Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2205342, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit parcours droit privé et des affaires EAD pour l'année universitaire 2022-2023 ;
2) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de l'inscrire à cette formation, ou à défaut de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes présentées par M. B présentant les mêmes questions à juger et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Le désistement de M. B de chacune de ses requêtes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Grenoble Alpes.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.