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2205336 Généré par l'IA

Applicant v. Sub-Prefect of Dunkirk (Residence Permit Annulment)

Numéro de cause 2205336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the rejection of their request for a residence permit and the subsequent rejection of their administrative appeal by the sub-prefect of Dunkirk. The court dismissed the application via an order, reasoning that the submitted petition failed to state any legal grounds or arguments, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice for petitions to set out the facts and means, rendering the request manifestly inadmissible for immediate dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Sub-Prefect of Dunkirk (Residence Permit Annulment): The court dismissed the application via an order, reasoning that the submitted petition failed to state any legal grounds or arguments, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice for petitions to set out the facts and means, rendering the request manifestly inadmissible for immediate dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour condition de recevabilité violation des charges d'autorisation licenciement avec effet immédiat annulation de la naturalisation facilitée état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the application's inadmissibility due to the lack of statement of claims/grounds.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
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2100203
Applicant v. Prefect (Implicit Rejection of Residence Permit Application)
2403604
Applicant v. Prefecture of Alpes-Maritimes (Annulment of Residence Permit Refusal Based on Insufficient Public Order Justification)
23LY01212
Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal Annulment)
2304807
Applicant v. Prefect (Implicit Refusal of Residence Permit)
2408000
Applicant v. Prefect: Annulment of Departure Order and Residence Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the application's inadmissibility due to the lack of statement of claims/grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2022 par laquelle le sous-préfet de Dunkerque a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 23 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A B, qui ne contient pas l'exposé de moyens, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Lille, le 23 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,