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2205335 Généré par l'IA

Hospital Employee v. Administrative Court Dismissal for Lack of Specificity

Numéro de cause 2205335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against their employer, a hospital center, but the administrative court dismissed the request via an order because the petition failed to state any specific conclusions, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice, making the claim subject to rejection without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Hospital Employee v. Administrative Court Dismissal for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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licenciement administratif responsabilité hospitalière production de créance état requis motifs de santé décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
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2304728
Claimant v. Hospital Center Regarding Unpaid Wages and Disability Request Dismissed for Inadmissibility
2201363
Hospital Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2326917
Petition Dismissed for Lack of Specificity in Administrative Challenge
2417181
Claimant v. Public Hospital (Inadmissibility of General Complaint)
2501177
Claimant v. Hospital (Employment Contract and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, le centre hospitalier de Quimper.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucune conclusion. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 26 octobre 2022.

Le président,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.