Implicit Rejection of Residency Permit Renewal: Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of their residency permit renewal application and to compel the prefect to renew it. Following the court's request on November 20, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, under the same article and the authority granted by Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, and the court officially recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Residency Permit Renewal: Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Claims: Following the court's request on November 20, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, under the same article and the authority granted by Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, and the court officially recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal (désistement) of the appellant be noted, which is based on the application of the cited procedural rule in the reasoning.
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their request after being invited to do so.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, including when noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de renouveler son titre de séjour.
Par lettre du 20 novembre 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 20 novembre 2023 mis à disposition via l'application Télérecours, M. A a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.