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2205333 Généré par l'IA

Remission of Employment Bonus Debt and Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2205333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing a remission of their active employment bonus debt (€1,117.44) and to be released from all or part of that debt, despite the relevant agency having subsequently granted a partial remission (€558.72 remaining) before the final administrative hearing. The court, referencing the administrative justice code authorizing the President to record voluntary withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Remission of Employment Bonus Debt and Withdrawal of Judicial Review: The court, referencing the administrative justice code authorizing the President to record voluntary withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel désistement libération de l'obligation de travailler retrait de la requête suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals (désistements) by order.
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2400441
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission of Activity Bonus Debts
2002792
Judicial Review of Partial Debt Remission for Professional Activity Bonus Overpayment
2109758
Claimant v. Administrative Court: Debt Remission for Work Bonus Overpayment
2203478
Applicant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2301026
Withdrawal of Claim in Debt Remission and Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly granted the requested action of acknowledging the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 23 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 117,44 euros ;

2°) de le libérer de tout ou partie de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par décision du 12 mai 2023, elle a accordé à M. B la remise de moitié de sa dette de prime d'activité, laissant ainsi à sa charge la somme de 558,72 euros.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 juillet 2023.

La greffière,

F. Roman