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2205332 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Social Assistance Reimbursement

Numéro de cause 2205332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by a judicial representative for adults, sought the annulment of a departmental council's decision rejecting a request for social assistance to cover nursing home expenses and requested that the council be ordered to grant the aid retroactive to a specified date, along with payment of legal fees. Following the filing of a defense memorandum by the departmental council, the applicant's representative submitted a letter formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal accepted this withdrawal, ruling under the Code of Administrative Justice that there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Social Assistance Reimbursement: Following the filing of a defense memorandum by the departmental council, the applicant's representative submitted a letter formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal accepted this withdrawal, ruling under the Code of Administrative Justice that there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire remboursement de l'aide sociale production de créance restitution de prestations procédure en annulation litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A et la somme de 1 775,76 euros à verser à Mme C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2011185
Withdrawal of Claim Regarding Social Assistance and Home Support Services Funding
2403082
Withdrawal of Judicial Request Following Administrative Reversal of Social Assistance Denial
2203362
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal
2105119
Withdrawal in Social Welfare Benefits Case and Award of Legal Fees
2201012
Withdrawal of Social Aid Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. D A, représenté par Mme C B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision en date du 29 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Ridou " de Vernon ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure de l'admettre à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 15 avril 2021.

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros à verser à M. A et la somme de 1 775,76 euros à verser à Mme C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 juin 2023, le président du Conseil départemental de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 21 juin 2023, Mme B représentant M. A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme C B représentant M. A a déclaré se désister purement et simplement de la requête qu'elle avait introduite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B représentant M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B représentant M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.