Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205331 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations

Numéro de cause 2205331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint against another individual, alleging forgery, fraudulent judgment, defamation, and false declarations regarding resources, seeking to initiate criminal proceedings. The Administrative Tribunal ruled that because the requests essentially sought criminal prosecution and were directed against a natural person, the matter fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations: The Administrative Tribunal ruled that because the requests essentially sought criminal prosecution and were directed against a natural person, the matter fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale compétences juridictionnelles procédure pour diffamation infraction administrative fausse déclaration e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The article is cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306844
Challenge to Criminal Court Decisions by Administrative Tribunal
2513073
Dismissal of Administrative Claim Regarding Criminal Procedure Jurisdiction
2207076
Case on Administrative Incompetence to Hear Criminal Complaints
2306607
Request for Criminal Offense Ruling Rejected as Outside Administrative Jurisdiction
2502648
Administrative Tribunal Jurisdictional Challenge Due to Defective Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The article is cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des documents et lettre, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 23 janvier 2023, M. A D déclare porter plainte contre Mme B C pour faux et usage de faux, escroquerie au jugement, propos diffamatoires et fausses déclarations sur la réalité de ses ressources.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. Les demandes de M. D, d'ailleurs dirigées contre une personne physique, consistent en réalité à engager des poursuites pénales. Le requérant soulève donc un litige qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Rouen le 10 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2205331