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2205330 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Remission of Activity Benefit Overpayment

Numéro de cause 2205330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing total remission of an overpayment of activity benefits, arguing the error was the fund's and that repayment was impossible due to financial hardship and necessary expenditure for her disabled son, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Remission of Activity Benefit Overpayment: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale suppression de la prestation d'assurance perception indue d'indemnités de chômage gêne financière suspension du droit à l'indemnité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2200474
Withdrawal of Claim for Activity Benefits Overpayment
2202339
Withdrawal of Claim for Full Remission of Benefit Overpayment Debt
2311739
Withdrawal of Appeal Regarding Partial Waiver of Activity Benefit Overpayment
2302448
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Remission Denial
2304007
Claimant v. Administration: Remission of Activity Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise totale d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant initial de 2 528,30 euros et laissé à sa charge la somme de 1 264,15 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

- l'indu résulte d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales ;

- elle est dans l'impossibilité de rembourser la somme laissée à sa charge ; elle ne dispose d'aucune épargne et doit acheter au plus vite à son fils, autiste et polyhandicapé, un lit douche d'une valeur de 6 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 novembre 2022.

La greffière,

F. Roman