Administrative Tribunal of Bordeaux Transfers Urban Planning Dispute to Tribunal of Pau Based on Property Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a negative urban planning certificate regarding the subdivision of a building plot in a specific municipality, leading the Administrative Tribunal of Bordeaux to examine its territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice. Citing articles specifying that disputes concerning urban planning and property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property in question is in the Landes department, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Bordeaux Transfers Urban Planning Dispute to Tribunal of Pau Based on Property Location: Citing articles specifying that disputes concerning urban planning and property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property in question is in the Landes department, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Pau.
This provision governs the transmission of a case to a different competent administrative court.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal concerning urban planning disputes.
This provision defines the territorial scope (ressort) of the Tribunal administratif de Pau, which includes the Landes department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A conteste le certificat d'urbanisme négatif n°CU 40046 22X0354 du 13 août 2022 délivré par le maire de la commune de Biscarosse relatif à une opération de détachement d'un terrain à bâtir, situé rue de Trappe à Biscarosse (40600), dans les Landes, en vue de la construction de deux habitations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".
3. Le terrain qui fait l'objet du présent litige est situé à Biscarosse dans le département des Landes. En conséquence, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Pau en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,