Company v. Port Authority: Discontinuance of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a port authority's implicit rejection of its challenge to demand payment invoices and contested the validity of those executive titles, while also requesting associated legal costs. The court, acting under a delegated magistrate pursuant to rules allowing for the official noting of withdrawals, granted the company's subsequent request to discontinue the action, effectively giving notice of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Port Authority: Discontinuance of Annulment Action: The court, acting under a delegated magistrate pursuant to rules allowing for the official noting of withdrawals, granted the company's subsequent request to discontinue the action, effectively giving notice of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note (acte) of the withdrawal of the company's request.
This article provides the legal basis allowing a designated magistrate to rule by order on matters such as recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, la société anonyme Spie Batignolles génie civil, représentée par Me Dal Farra, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'agent comptable du Grand port maritime de Marseille sur sa contestation des factures valant titres exécutoires exercée en application des articles 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et 8 de la loi n° 53-1315 du 31 décembre 1953 ;
2°) d'annuler les factures valant titres exécutoires n° 106012 du 29 septembre 2021, n° 105992 du 28 septembre 2021, n° 105945 du 23 septembre 2021 et n° 105935 du 22 septembre 2021, et de la décharger des sommes mises à sa charge par ces factures ;
3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Spie Batignolles génie civil conclut au non-lieu à statuer sur sa requête. Cette renonciation équivaut à un désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205328 de la société anonyme Spie Batignolles génie civil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille.
Copie en sera délivrée à M. B C, médiateur.
Fait à Marseille, le 07 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La greffière,
Signé
A. Serbellone
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière