Administrative Action Dismissed for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license and the restoration of associated points, along with compensation. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims after being invited to do so following an inquiry into whether the request remained relevant. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire action and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Action Dismissed for Lack of Confirmation: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims after being invited to do so following an inquiry into whether the request remained relevant. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire action and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the legal basis for considering the appellant to have withdrawn their claims due to failure to confirm the maintenance of their conclusions.
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order noting withdrawals ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Dupuy-Chabin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 16 août 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer sans délai le nombre de points adéquat sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 840 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 12 janvier 2023 adressé à M. D, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 12 janvier 2023 envoyé par le biais de l'application Télérecours, dont le conseil de M. A a accusé réception le 13 janvier 2023, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montpellier, le 11 avril 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 avril 2023.
La greffière,
M. C