Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision from July 2022 by the president of a European territorial authority that rejected their request for a mobility inclusion card with a parking endorsement; however, the applicant later filed a submission on March 1, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review: The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the withdrawal of the request is formally acknowledged.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le président de la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Par mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un acte enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205327