Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205326 Généré par l'IA

Academy Exclusion Annulment Request Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2205326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a decision permanently excluding them from the maritime academy and requested various forms of reinstatement or compensation; however, the court, citing the relevant administrative justice code allowing the president to record waivers, issued an order formally acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Academy Exclusion Annulment Request Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement retrait de la demande annulation de la décision administrative intervention sur titre de crédit annulation du congé procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2400836
Withdrawal of Nursing School Exclusion Annulment Case
2200063
Association's Annulment Request Deemed Withdrawn Following Rejection of Suspension Request
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2200678
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2022 et 9 janvier 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 octobre 2022 l'excluant définitivement de la scolarité de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) ;

2°) d'enjoindre à l'ENSM, à titre principal, sa réintégration en 1ère année en classe d'officier chef de quart passerelle international (OCQPI), à titre subsidiaire, la production des cours non dispensés ainsi que le rattrapage des épreuves écrites et orales ayant eu lieu depuis son exclusion définitive, ainsi qu'une réunion administrative au sein de l'établissement afin de rétablir la vérité et le disculpant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, l'ENSM conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'école nationale supérieure maritime.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ah