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2205326 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Service-Related Illness Recognition Annulment Request

Numéro de cause 2205326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision refusing to recognize an illness as service-related; however, the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of the request. The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, it could issue an order to acknowledge such withdrawals and rule on related costs when no other substantive issues remain. Consequently, the court accepted the withdrawal, rejected the respondent hospital's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, and formalized the dismissal of the case by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 2; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Service-Related Illness Recognition Annulment Request: The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, it could issue an order to acknowledge such withdrawals and rule on related costs when no other substantive issues remain. Consequently, the court accepted the withdrawal, rejected the respondent hospital's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, and formalized the dismissal of the case by order.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande recours en annulation frais administratifs suppression de la prestation d'assurance demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale, représenté par la société Vedesi, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal.
Art. 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the instance by Ms. B is acknowledged.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order to reject the request by the hospital for the application of costs.
Art. 2
The court explicitly orders the rejection of the conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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494646
Withdrawal of Appeal Regarding Service-Related Illness Recognition
2400453
Withdrawal of Service-Related Illness Claim with Award of Legal Costs
2200919
Claimant Withdraws Application for Service-Related Pathology Recognition
2202609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order
2316327
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal.

Art. 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the instance by Ms. B is acknowledged.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to reject the request by the hospital for the application of costs.

Art. 2

The court explicitly orders the rejection of the conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ardèche méridionale a refusé de reconnaitre son affection N° 57 C bilatérale imputable au service.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale, représenté par la société Vedesi, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Ardèche méridionale tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Ardèche méridionale.

Fait à Lyon, le 4 janvier 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,