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2205325 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Professional Elections: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2205325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of professional elections within a company, but the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the annulment of professional elections fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal, and therefore dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Professional Elections: Jurisdictional Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae fraude électorale droit électoral requête en autorisation d'exécution - Compétence élection périodique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2213665
Petitioner Seeks Annulment of Legislative Elections; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction
2002973
Dismissal for Failure to Cure Manifestly Inadmissible Election Annulment Claim
2201223
Rejection of Election Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405058
Candidate Candidacy Refusal Annulment Jurisdiction Dispute
25PA00796
Regional Sports League Election Annulment Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B demande au tribunal administratif l'annulation d'élections professionnelles intervenues au sein de la société ID Logistics.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme B qui tend à l'annulation d'élections professionnelles, litige qui doit être porté devant le tribunal judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

N°2205325

npl