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2205325 Généré par l'IA

Enforcement of Permit Issuance Order and Imposition of Daily Penalty

Numéro de cause 2205325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the enforcement of a prior order that had mandated the administrative authority to issue a receipt for a residence permit renewal application, which also served as a work authorization, within eight days, and requested the imposition of a daily penalty for non-compliance. The court found that the prior order of September 15, 2022, which enjoined the administrative authority to issue the receipt within eight days, had not been executed, and therefore, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, it imposed a penalty of 50 euros per day, starting 24 hours after the notification of the current order, while rejecting the request for costs against the State.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 921-5 du même code; Enforcement of Permit Issuance Order and Imposition of Daily Penalty: The court found that the prior order of September 15, 2022, which enjoined the administrative authority to issue the receipt within eight days, had not been executed, and therefore, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, it imposed a penalty of 50 euros per day, starting 24 hours after the notification of the current order, while rejecting the request for costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution renouvellement de l'autorisation de séjour conformité administrative autorisations de travail violation des charges d'autorisation astreinte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
B, 1er conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
This provision is the legal basis justifying the definition of execution measures, including the astreinte, when a judgment has not been executed.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision governs the decision regarding the awarding of costs (which were ultimately rejected in the final orders).
Article 1er
This article establishes the specific penalty (astreinte) for non-execution of the prior injunction.
Article R. 921-5 du même code
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President/rapporteur to take steps to ensure execution, which supports the decision to impose the astreinte.
Article 2
This article rejects the remaining claims of the request.
Généré par l'IA
2209762
Judicial Modification of Compulsion Order for Residence Permit Renewal with Imposition of Daily Penalty
2502503
Enforcement of Residency Permit Issuance with Penalty and Costs
2407314
Enforcement of Prior Administrative Order and Imposition of Daily Penalty
2506851
Enforcement of Residence Permit Renewal Judgment and Daily Penalty Imposed on Prefect
2409708
Enforcement of Residence Permit Order with Daily Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article establishes the specific penalty (astreinte) for non-execution of the prior injunction.

Article L. 911-4 du code de justice administrative

This provision is the legal basis justifying the definition of execution measures, including the astreinte, when a judgment has not been executed.

Article R. 921-5 du même code

This provision is cited in the reasoning as the basis for the President/rapporteur to take steps to ensure execution, which supports the decision to impose the astreinte.

Article 2

This article rejects the remaining claims of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the decision regarding the awarding of costs (which were ultimately rejected in the final orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Almairac, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance N° 2204374 notifiée le 15 septembre 2022 prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, et a demandé que cette exécution soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, et qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance rendue le 10 novembre 2022 sous le n°2205325, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, 1er conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 novembre 2022 à 11 heures en présence de Mme Labeau, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Soli, juge des référés,

- les observations de Me Hanan Hmad, pour le requérant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".

2. Par une ordonnance N° 2204374 du 15 septembre 2022, prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, notifiée le 16 septembre 2022, il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valant autorisation de travail, dans le délai de 8 jours. Il est constant que cette injonction n'a reçu aucun commencement d'exécution.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 15 septembre 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais de l'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance N° 2204374 rendue le 15 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice tendant à la délivrance à Mme C d'un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler, est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 novembre 2022.

Le juge des référés

signé

P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

La greffière