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2205325 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings Following Building Permit Challenge

Numéro de cause 2205325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a building permit granted by the local mayor to a property company, the applicants filed a request seeking annulment of the permit and the implicit rejection of their prior administrative appeal. The municipality responded by seeking a stay of proceedings, but the applicants subsequently filed a clear and unequivocal notice of discontinuance of the proceedings. Consequently, the court issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the judicial president's authority, formally accepting the applicants' voluntary withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings Following Building Permit Challenge: The municipality responded by seeking a stay of proceedings, but the applicants subsequently filed a clear and unequivocal notice of discontinuance of the proceedings. Consequently, the court issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the judicial president's authority, formally accepting the applicants' voluntary withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire désistement autorité administrative retrait de la requête suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à ma charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the petition by M. and Mme B is noted.
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2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201675
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2100704
Withdrawal of Annulment Proceeding for Implied Refusal of Building Permit
2402097
Plaintiff Withdraws Annulment Suit Against Building Permit
2402024
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the petition by M. and Mme B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. et Mme C et A B, représentés par Me Jean-Marc Petit, avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a, au nom de la commune, accordé à la SCI RF 1 Immo un permis de construire et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à ma charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Saint-Cyprien conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, M. et Mme C et A B, représentés par Me Jean-Marc Petit, avocat, déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune de Saint-Cyprien et à la SCI RF 1 Immo.

Fait à Lyon, le 11 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,