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2205324 Généré par l'IA

Student Residence Permit Withdrawal and State Cost Order

Numéro de cause 2205324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial review to annul the implicit refusal of a one-year student residence permit by the administrative authority and requested an order for its issuance, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing these primary claims. The court, applying the relevant administrative justice code concerning unilateral withdrawals, recorded the partial abandonment of the annulment and injunction requests, and ruled on the remaining financial claim, ordering the State to pay the litigant a specified sum for costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Residence Permit Withdrawal and State Cost Order: The court, applying the relevant administrative justice code concerning unilateral withdrawals, recorded the partial abandonment of the annulment and injunction requests, and ruled on the remaining financial claim, ordering the State to pay the litigant a specified sum for costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel état requis frais administratifs commandement de payer demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the costs.
Généré par l'IA
2204878
State v. Student (Withdrawal of Residence Permit Challenge and Costs Award)
2402880
Applicant Withdraws Permit Challenge, Court Rules on Costs
2402235
Student Residency Permit Withdrawal and Legal Aid Costs
2502234
Student Residence Permit Dispute and Costs Award
2409106
Withdrawal of Student Permit Annulment and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the costs.

article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2022, M. B A, représenté par

Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour valable pour une durée d'un an, portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer sans délai l'attestation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,