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2205324 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Administrative Order Annulment

Numéro de cause 2205324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order dated October 4, 2022, assigning him to residence in the department of Corrèze, but the Administrative Tribunal of Bordeaux, applying Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial competence because the relevant jurisdiction is the one where the appellant is assigned to residence at the time the claim is filed, which in this case was Corrèze, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Administrative Order Annulment: 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial competence because the relevant jurisdiction is the one where the appellant is assigned to residence at the time the claim is filed, which in this case was Corrèze, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Mots-clés

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incompétence ratione loci recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence recours contre des décisions administratives justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Bordeaux was not territorially competent, leading to the transfer of the case.
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2418661
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Challenge
2434373
Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
2308409
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2524865
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2303654
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Limoges.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Bordeaux was not territorially competent, leading to the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B, représenté par Me Cazau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Paz pour statuer en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat , son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".

3. M. B conteste l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Corrèze et au Tribunal administratif de Limoges.

Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2022.

La magistrate désignée,

D. DE PAZ

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,