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2205323 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in Employer Certificate Dispute

Numéro de cause 2205323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the Montpellier Administrative Tribunal to compel the Departmental Directorate of Public Finances of the Var, which is headquartered within that department, to provide an employer certificate that was past due. The Tribunal determined, based on the Code of Administrative Justice, that the authority's seat dictates the competent jurisdiction, meaning the case falls under the jurisdiction of the Toulon Administrative Tribunal, not Montpellier, and consequently ordered the referral of the case file to the Toulon Administrative Tribunal for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 dudit code; Referral of Jurisdiction in Employer Certificate Dispute: The Tribunal determined, based on the Code of Administrative Justice, that the authority's seat dictates the competent jurisdiction, meaning the case falls under the jurisdiction of the Toulon Administrative Tribunal, not Montpellier, and consequently ordered the referral of the case file to the Toulon Administrative Tribunal for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative décision de renvoi règlement du conflit juridictionnel compétence spéciale en matière de contrats de travail e-justice recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited as part of the basis establishing the territorial competence of the Tribunal of Toulon.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 dudit code
Cited as part of the basis establishing the territorial competence for determining the correct court.
Généré par l'IA
2203470
Referral of Civil Servant Dispute to Competent Administrative Tribunal
2526472
Referral of Employment Dispute to Competent Administrative Tribunal
2409742
Transfer of Jurisdiction in Dispute Over Teacher Employment Certificates
01-41973
Municipality v. Public Servant Employment Documentation Dispute
2323931
Referral of Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as part of the basis establishing the territorial competence of the Tribunal of Toulon.

Article R. 312-1 dudit code

Cited as part of the basis establishing the territorial competence for determining the correct court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var de lui communiquer l'attestation employeur qu'elle devait lui transmettre au plus tard, le 1er septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ". Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

2. M. A demande au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var, autorité qui a son siège dans ce département, de lui communiquer l'attestation employeur. Ainsi, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, mais de celui de Toulon. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal le jugement de cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A, enregistré sous le n° 2205323, est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Montpellier, le 25 octobre 202Le juge des référés,

F. Thévenet

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 octobre 2022.

La greffière,

B. Flaesch