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2205318 Généré par l'IA

Tax Assessment Waiver Renders Claim Moot

Numéro de cause 2205318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking the cancellation of an income tax assessment, including penalties, for the year 2020 amounting to 5,515 euros. Subsequently, the departmental director of public finances granted a full waiver of the contested 5,515 euros via a decision dated prior to the administrative court's ruling on the matter. Consequently, the court determined, pursuant to the administrative justice code allowing the president of a chamber to rule on a request when there is no longer an issue to be judged, that the initial claim had become moot, leading to an order that there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Tax Assessment Waiver Renders Claim Moot: Subsequently, the departmental director of public finances granted a full waiver of the contested 5,515 euros via a decision dated prior to the administrative court's ruling on the matter. Consequently, the court determined, pursuant to the administrative justice code allowing the president of a chamber to rule on a request when there is no longer an issue to be judged, that the initial claim had become moot, leading to an order that there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales renonciation à un revenu remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale fardeau de la preuve du contribuable amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order when there is no longer reason to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article directly states the court's final order, which is to not rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2300498
Mootness of Tax Cancellation Claim Upon Granted Waiver
2400235
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Waiver
2210678
Tax Assessment Discharge Moot Following Waiver
2402486
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article directly states the court's final order, which is to not rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order when there is no longer reason to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge, à concurrence de 5 515 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, en droits et pénalités.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement total de

5 515 euros qu'elle a accordé à M. A, par décision du 13 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par décision du 13 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête de M. A, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé un dégrèvement de 5 515 euros, correspondant à la totalité de la somme en litige devant le tribunal. En conséquence, la requête de M. A est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.