Successful Mediation Leading to Withdrawal of Compensation Claims Against Academy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought compensation from the academy's rector and a departmental authority following an accident, requesting medical expertise and a provisional payment, subsequently informed the court via a registered memorandum that the mediation process had concluded successfully, leading them to formally and entirely withdraw their pending claims against the administrative bodies. Consequently, the court, acting pursuant to the provisions allowing it to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiffs' pure and simple desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Successful Mediation Leading to Withdrawal of Compensation Claims Against Academy: Consequently, the court, acting pursuant to the provisions allowing it to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiffs' pure and simple desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the plaintiffs be noted, which is the dispositive act of the order.
This article grants the president the authority to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme H C et M. I F, représentés par Me B G, avocate, demandent au tribunal :
1°) de condamner la rectrice d'académie de Bordeaux et le département de la Gironde, ou l'un à défaut de l'autre, à prendre en charge l'intégralité des préjudices de M. D F ;
2°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les préjudices consécutifs à l'accident du 1er juillet 2021 ;
3°) de les condamner à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de provision, avec intérêts à compter du 15 juillet 2022 et capitalisation à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la rectrice d'académie de Bordeaux et du département de la Gironde la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 8 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A E en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme C et M. F informent le tribunal que le processus de médiation a abouti, et déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Mme C et M. F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle de 25% par une décision du 19 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme C et M. F déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et M. F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H C, à M. I F, à la caisse de sécurité sociale de la Gironde et à la rectrice d'académie de Bordeaux.
Copie en sera adressée à Mme B G, médiatrice.
Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,