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2205311 Généré par l'IA

Dispute Over Tax Certificate Rendered Moot by Issuance

Numéro de cause 2205311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional public finance director's decision from February 17, 2022, which had rejected their request for a tax certificate concerning the foreign purchase of a vehicle. The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the director, subsequent to the filing of the suit, issued the requested tax certificate on October 17, 2022, thereby satisfying the entirety of the petitioner's claim and rendering the initial grounds for annulment moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to determine that no ruling is necessary when the subject matter of the dispute has disappeared.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Tax Certificate Rendered Moot by Issuance: The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the director, subsequent to the filing of the suit, issued the requested tax certificate on October 17, 2022, thereby satisfying the entirety of the petitioner's claim and rendering the initial grounds for annulment moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to determine that no ruling is necessary when the subject matter of the dispute has disappeared.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige finances publiques production de créance recours en annulation en droit de l'Union taxe sur les véhicules autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. B's appeal.
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2308112
Taxpayer v. Public Finance Director (Mootness of Housing Tax Reduction Claim)
2205238
Case Dismissed as Moot Following Subsequent Administrative Action, State Ordered to Pay Costs
2101177
Taxpayer Alimony Declaration Dispute Rendered Moot by Subsequent Rectification
2400658
Mootness of Tax Collection Annulment Due to Administrative Cancellation
2400512
Tax Relief Granted Rendering Initial Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat fiscal au titre de l'achat à l'étranger d'un véhicule.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 17 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a délivré à M. B le certificat fiscal sollicité sur le fondement de l'article 298 sexies du code général des impôts. L'administration a ainsi fait droit à l'intégralité de sa demande. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 février 2022 sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,