Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Amicable Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision rejecting a claim for compensation for vehicle damage sustained during a parking maneuver, along with associated legal costs; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the request, filed after an amicable compensation agreement was reached with the municipality, pursuant to the procedural provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Amicable Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Ammerschwihr a rejeté sa demande de réparation du préjudice subi du fait de dégâts sur son véhicule automobile lors d'une manœuvre sur une place de stationnement ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ammerschwihr une somme, non chiffrée, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice.
La procédure a été communiquée à la commune d'Ammerschwihr qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête, un accord d'indemnisation amiable ayant été trouvé avec la commune. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ammerschwihr.
Fait à Strasbourg, le 11 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,