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2205309 Généré par l'IA

Energy Check Issuance Compliance and Mootness Determination

Numéro de cause 2205309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the relevant payment agency to issue an energy check, but the agency subsequently informed the court that, based on new information provided by the applicant, the exceptional 2021 energy check file was regularized, validated on September 22, 2022, for 100 euros, and the check would be sent in November. The Administrative Tribunal concluded, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the agency had validated the file and committed to payment, the applicant's request had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Energy Check Issuance Compliance and Mootness Determination: The Administrative Tribunal concluded, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the agency had validated the file and committed to payment, the applicant's request had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement conformité administrative vérification par le pouvoir adjudicateur requête en autorisation d'exécution - Décision inspections et contrôles respect des conditions légales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
The court orders that there is no longer cause to rule on the request because it has become moot.
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2205604
Applicant v. Payment Services Agency (2021 Energy Check Eligibility)
2102251
Energy Check Eligibility and Timeliness of Appeal
2002873
Energy Check Refusal Annulment and Payment Order
2303924
Withdrawal of Energy Check Eligibility Review Following Agency Action
2202122
Applicant Seeks Annulment of Denied Energy Check; Claims Mooted by Subsequent Agency Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court orders that there is no longer cause to rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre l'agence de services et de paiement de lui adresser le " chèque énergie ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Elle informe que les nouveaux éléments fournis par M. B lui ont permis de régulariser son dossier de " chèque énergie exceptionnel pour 2021 ", que son dossier a été validé le 22 septembre 2022 pour un montant de 100 euros et que le chèque lui sera adressé courant novembre à l'adresse indiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que les nouveaux éléments fournis par M. B ont permis à l'agence de services et de paiement de régulariser son dossier de " chèque énergie exceptionnel pour 2021 " et que son dossier a été validé le 22 septembre 2022 pour un montant de 100 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Grenoble, le 23 mars 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.