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2205308 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Granted

Numéro de cause 2205308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner who had initially sought the reimbursement of €2928 due to disputed automatic bank withdrawals subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning their administrative appeal. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Granted: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête versement en espèces réduction de l'amende condamnation à payer une somme versement anticipé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application (requête n° 2205308).
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2401585
Acknowledgment of Withdrawal in Reimbursement Claim
2500942
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs Against State
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2102573
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The court explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application (requête n° 2205308).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, et un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A B conteste des montants prélevés automatiquement sur son compte bancaire et demande le remboursement de la somme de 2928 euros.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2205308.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2205308. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205308 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,