Petitioner's Emergency Suspension Request Inadmissible Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the emergency suspension of a ministerial order dated May 13, 2022, which ordered her removal from her position and transfer in the interest of service, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request for suspension because the accompanying submission failed to include a copy of the main annulment action against the administrative decision, thereby violating the procedural requirement set forth in Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, rendering the request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Petitioner's Emergency Suspension Request Inadmissible Due to Procedural Deficiency: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request for suspension because the accompanying submission failed to include a copy of the main annulment action against the administrative decision, thereby violating the procedural requirement set forth in Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, rendering the request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article deals with the notification of the order, a procedural aspect of the final decision.
This article embodies the final order rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the request by reasoned order because it was deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Hestee Avocats, demande au juge des référés :
- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2022 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prononçant le retrait de ses fonctions et sa mutation dans l'intérêt du service ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " (). / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
2. Mme B demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2022 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prononçant le retrait de ses fonctions et sa mutation dans l'intérêt du service. Toutefois, la requête de Mme B à fin de suspension n'est pas accompagnée de la copie de la requête que celle-ci indique avoir formée et tendant à l'annulation de la décision en cause. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Lyon, le 15 juillet 2022.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.