Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205306 Généré par l'IA

Refusal of Temporary Worker Permit Followed by Subsequent Issuance of Employee Permit Rendering Review Moot

Numéro de cause 2205306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a temporary worker residence permit, requesting an order to issue the permit or reconsider the application, and sought associated legal costs, but the administrative court found no further action was necessary because the prefect subsequently issued the petitioner a residence permit as an employee, thus rendering the claims for annulment, injunction, and costs moot under the relevant procedural code allowing the court to dismiss matters where the underlying issue has been resolved by subsequent administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Temporary Worker Permit Followed by Subsequent Issuance of Employee Permit Rendering Review Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour travailleurs temporaires recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel frais de la procédure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1
This is the dispositive order stating that there is no longer a need to rule on the request (no reason given in the article itself).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Généré par l'IA
2307927
Judicial Review of Refusal of Temporary Residence Permit for "Temporary Worker" Status
2005589
Mootness of Work Permit Challenge Following Residence Permit Issuance
2304276
Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance
2107815
Mootness of Residence Permit Appeal After Issuance
2300605
Residence Permit Issuance Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This is the dispositive order stating that there is no longer a need to rule on the request (no reason given in the article itself).

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2022, M. E A, représenté par Me Airiau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "

2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. B A un titre de séjour en qualité de salarié. Les conclusions à fin d'annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ni sur les conclusions relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 25 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN