OFII Material Reception Conditions Reinstatement and Dismissal of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Sodalo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.

L'OFII soutient que postérieurement à la décision attaquée, il a rétabli le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit du requérant à titre rétroactif, et qu'un versement est intervenu le 9 mars 2023 pour la période comprise entre le 28 octobre 2023 et le 28 février 2023.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-644 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rétabli le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. B à titre rétroactif, en procédant le 9 mars 2023 au versement de l'allocation pour demandeur d'asile pour la période comprise entre le 28 octobre 2022 et le 28 février 2023. Il résulte également de l'instruction que cette allocation a continué de lui être versée au moins jusqu'en mai 2024, date de l'attestation de versement produite en défense. Par suite, l'OFII doit être regardé comme ayant nécessairement retiré la décision attaquée, par une décision elle-même devenue définitive. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII, ni au demeurant à la charge de l'Etat ainsi que le demande l'avocate de M. B, une somme sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N NE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sodalo et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Rouen, le 2 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah