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2205299 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2205299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted to a developer for 79 housing units, along with a rectifying order and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings and action. The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code, accepted the unilateral and straightforward withdrawal of the petitioner's case against the municipality and the developer.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code, accepted the unilateral and straightforward withdrawal of the petitioner's case against the municipality and the developer.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement dépassement de la hauteur maximale retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montlhéry la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal from the case via an order.
Article 1er
This article records the decision to give effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
Généré par l'IA
2203417
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2122052
Petitioner Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2210111
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2204016
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the decision to give effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal from the case via an order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 5 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Pillet, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de Montlhéry a accordé à la société Pitch Immo un permis de construire 79 logements dont 24 logements sociaux, d'autre part, l'arrêté rectificatif du 14 mars 2022, ainsi que la décision du 17 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre ces arrêtés ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montlhéry la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la société Pitch Immo, représentée par Me Lamorlette, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la société Pitch Immo déclare accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Montlhéry et à la société Pitch Immo.

Fait à Versailles, le 3 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.