Building Permit Annulment Dismissed as Moot Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a building permit issued for the construction of a senior residence in a municipality subsequently saw their request dismissed as moot when the municipality confirmed the permit had been withdrawn at the request of the developer, leading the initial plaintiffs to formally and purely desist from their action, which the court acknowledged via an order based on its power to formally record withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Dismissed as Moot Following Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to record renunciations by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
This article explicitly records the renunciation (désistement) of the petitioners.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. D H et Mme I J, M. et Mme E B, M. A G et Mme F C, représentés par Me Pupponi, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03155521C0974, en date du 28 avril 2022, par lequel le maire de Toulouse a autorisé la SNC Pitch Immo à construire une résidence-seniors sur un terrain situé 22, chemin des Clotasses.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Toulouse indique que le permis de construire délivré le 28 avril 2022 a fait l'objet d'un arrêté de retrait le 1er août 2022, à la demande de la SNC Pitch Immo, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête devenue sans objet.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, M. H et autres, représentés par Me Pupponi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Toulouse demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Par lettre datée du 9 septembre 2022, Me Pupponi a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. H et Mme J ont été désignés comme étant les représentants uniques des signataires de la requête n° 2205299.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. D H et Mme I J, M. et Mme E B, M. A G et Mme F C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D H et Mme I J, M. et Mme E B, M. A G et Mme F C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H et Mme I J, à la SNC Pitch Immo et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,