Withdrawal of Application for Annulment of Prefectural Decree Authorizing Temporary Property Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, representing a collective, filed a request seeking the annulment of a prefectural decree dated July 7, 2022, which authorized a municipality to temporarily occupy private properties for the construction of a pedestrian footbridge. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, relying on the administrative justice code which permits the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, granted the motion and officially recorded the applicant's withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Prefectural Decree Authorizing Temporary Property Occupation: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, relying on the administrative justice code which permits the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, granted the motion and officially recorded the applicant's withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allowed the president of the chamber to issue an order recording the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2022, M. A, représentant le GFA pied du Montfroid, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la commune de Val-Cenis à occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation du projet d'aménagement d'une passerelle piétonne souple.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la commune de Val-Cenis demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Savoie et à la commune nouvelle de Val-Cenis.
Fait à Grenoble le 8 juin 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique JOURDAN.
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205298