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2205298 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Mandatory Leave

Numéro de cause 2205298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a public health facility's decision placing her on mandatory leave effective April 26, 2022, but subsequently filed a pleading stating a complete and unconditional withdrawal of her request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review of Mandatory Leave: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête congé de convenance personnelle annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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2410636
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Mandatory Health Leave
2308381
Petitioner Withdraws Lawsuit Regarding Mandatory Health Leave and Work-Related Illness Claim
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2301095
Judicial Review Withdrawn Following Mediation
2202155
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Availability Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article gives formal recognition to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines et des affaires médicales de l'établissement public de santé mentale Val de Lys - Artois l'a placée en disponibilité d'office à compter du 26 avril 2022.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public de santé mentale Val de Lys - Artois.

Fait à Lille, le 22 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,