Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205296 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Decision on Eligibility List for Educational Secretaries (Referral for Impartiality)

Numéro de cause 2205296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a July 5, 2022, administrative decision concerning the eligibility list for secondary and higher education administrative secretaries for 2022, as she was excluded from the list. The court ordered the referral of the case to another jurisdiction because the petitioner is a clerk at the Grenoble Administrative Tribunal, which constitutes an objective reason to question the impartiality of the tribunal under Article R. 312-5 of the Administrative Justice Code, requiring the dossier to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-5 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Decision on Eligibility List for Educational Secretaries (Referral for Impartiality): The court ordered the referral of the case to another jurisdiction because the petitioner is a clerk at the Grenoble Administrative Tribunal, which constitutes an objective reason to question the impartiality of the tribunal under Article R. 312-5 of the Administrative Justice Code, requiring the dossier to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
doutes sur l'impartialité décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union cas d'exclusion positions administratives demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-5 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case dossier to another jurisdiction due to the applicant's position as a court clerk.
Généré par l'IA
2122969
Administrative Assistant v. Eligibility List Annulment
2211774
Petitioner v. Administrative Decision on Advancement List
2101545
Applicant v. Education Ministry (Advancement List Exclusion)
2503289
Referral of Administrative Case Due to Territorial Incompetence
2403195
Petitioner v. Ministers and Rectors of Education Departments (Transfer of Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-5 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case dossier to another jurisdiction due to the applicant's position as a court clerk.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 du recteur de l'académie de Grenoble relatif à la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2022, en tant qu'elle n'y figure pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. La requête est présentée par Mme A, agent de greffe au tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

Fait à Grenoble, le 23 août 2022.

Le président

J-P WYSS

N°2205296