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2205294 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Summary Application Due to Failure to File Supplementary Brief

Numéro de cause 2205294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, having filed a summary application on July 11, 2022, stating the intention to file a supplementary brief, but failed to submit the required brief within the fifteen-day period stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court reasoned, based on the relevant procedural articles, that the applicant was deemed to have withdrawn the application upon the expiration of that deadline, leading to the formal granting of notice of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 776-12; Applicant Deemed to Have Withdrawn Summary Application Due to Failure to File Supplementary Brief: Consequently, the court reasoned, based on the relevant procedural articles, that the applicant was deemed to have withdrawn the application upon the expiration of that deadline, leading to the formal granting of notice of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorisations de séjour délai de résiliation décisions incidentes délai de départ production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".
article R. 776-12 du code de justice administrative
A n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans le délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to issue an order (ordonnance).
Article R. 776-12
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their request due to the failure to submit the complementary memorandum on time.
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2300502
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2505854
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Case Dismissed for Failure to File Supplementary Brief
2001280
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application After Failing to Confirm Maintenance of Conclusions
2402990
Appeal Dismissed for Failure to File Supplemental Pleading
2322409
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Continued Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially records the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to issue an order (ordonnance).

Article R. 776-12

Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their request due to the failure to submit the complementary memorandum on time.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B C A, représenté par Me Baba Hamady Deme, demandait au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l'article R. 776-12 du même code, applicable aux recours formés en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.. " ;

3. La requête présentée pour M. A, enregistrée le 11 juillet 2022, qui se borne à mentionner " défaut d'examen, erreurs de droit, erreur manifeste d'appréciation " et annonce la production d'un mémoire complémentaire est une requête sommaire. M. A n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans le délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de sa requête à la date d'expiration de ce délai. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205294 de M. B C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2022.

La présidente,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier