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2205293 Généré par l'IA

Arles Property Tax Assessment Waiver Mootness

Numéro de cause 2205293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a residential property tax assessment for the year 2021 levied by the commune of Arles. However, the administrative court dismissed the case as moot because, after the request was filed, the tax administration issued a decision granting a total waiver of the disputed tax assessment, rendering the original conclusions for discharge without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Arles Property Tax Assessment Waiver Mootness: However, the administrative court dismissed the case as moot because, after the request was filed, the tax administration issued a decision granting a total waiver of the disputed tax assessment, rendering the original conclusions for discharge without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière appréciation de l'administration franchises fiscales procédure d'estimation révision de taxation renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2300476
Property Tax Waiver Renders Assessment Cancellation Moot
2107282
Waiver of Tax Assessment Renders Challenge Moot
2302461
Association Tax Assessment Waiver Mootness
2500174
Property Tax Assessment Waiver Renders Dispute Moot
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans le rôle de la commune d'Arles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 15 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de M. B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.

La présidente,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,