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2205291 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2205291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, and alternatively requested an order for the prefect to issue a "private and family life" permit or to reconsider the application under penalty of a daily fine. However, the applicant later filed a filing expressly and purely withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the authority of chamber presidents to rule on applications, accepted the outright withdrawal of the proceedings by means of an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review: However, the applicant later filed a filing expressly and purely withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the authority of chamber presidents to rule on applications, accepted the outright withdrawal of the proceedings by means of an order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête production de créance demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals of action, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The decision takes formal note of the withdrawal of the application.
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2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201760
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
2304736
Withdrawal of Residence Permit Application Following Judicial Review Attempt
2401132
Applicant Withdraws Residence Permit Judicial Review
2104817
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals of action, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The decision takes formal note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier