Withdrawal of Annulment Request for Family Benefits Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council decision that upheld a family benefits fund's requirement for the repayment of €3,323.13 in active solidarity income benefits received between March and November 2019. Subsequently, the petitioner filed an official declaration of pure and simple withdrawal of the request. The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order, granted the petitioner's request by formally recognizing the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A; Withdrawal of Annulment Request for Family Benefits Repayment: Subsequently, the petitioner filed an official declaration of pure and simple withdrawal of the request. The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order, granted the petitioner's request by formally recognizing the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the case filed by M. B A.
This article provides the legal basis for the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the action.
This article concerns the procedural step of notifying the party of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et maintenu la décision de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes du 31 décembre 2020 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 323,13 euros pour la période de mars à novembre 2019 ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2022.
La présidente de la 7eme chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2205290