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2205288 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Waiver of Solidarity Income Overpayment

Numéro de cause 2205288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from June 2, 2022, which denied their request for a waiver of an overpayment of $\text{€}1,799.37$ in active solidarity income, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim on August 3, 2023; consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision governing the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Waiver of Solidarity Income Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

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renonciation à un revenu retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité retrait de la décision administrative prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally accept a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement).
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2302803
Withdrawal of Action Concerning Solidarity Allowance Overpayment
2104130
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision
2300646
Claimant v. Departmental Council President (Solidarity Income Overpayment Waiver)
2202258
Withdrawal of Claim Following Mediation in Solidarity Income Overpayment Dispute
2104149
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income and Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally accept a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin et 18 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 799,37 euros.

Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.