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2205288 Généré par l'IA

Captain v. Refusal of Promotion to Commandant (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2205288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A military captain sought the annulment of a decision refusing his inclusion on the 2022 promotion roster for active-duty army officers to the rank of commandant, following the rejection of his mandatory administrative appeal. The Administrative Tribunal of Toulouse determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Pau because the applicant's duty station, a combat helicopter regiment located in the Pyrénées-Atlantiques department, fell within the territorial jurisdiction of the Pau tribunal, as mandated by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning disputes involving civil servants based on their place of assignment.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1; Captain v. Refusal of Promotion to Commandant (Jurisdiction Dispute): The Administrative Tribunal of Toulouse determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Pau because the applicant's duty station, a combat helicopter regiment located in the Pyrénées-Atlantiques department, fell within the territorial jurisdiction of the Pau tribunal, as mandated by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning disputes involving civil servants based on their place of assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion contestation civile compétence territoriale fonctionnaire devoirs du fonctionnaire ordres de marche militaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Pau.
Article R. 312-12
This article establishes the competent administrative tribunal based on the place of assignment, which justified the transmission.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article governs the transmission procedure which was utilized in this order.
Généré par l'IA
2000802
Officer v. Minister of Defence (Promotion Roster Challenge)
2104424
Brigadier-Chief v. Advancement Roster Annulment
2108224
Officer v. Commandant de Police Promotion Board Decree
2009856
Officer's Removal from Promotion List Upheld Despite Pending Transfer for Secondment
2101426
Penitentiary Captain Promotion Revocation Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 312-12

This article establishes the competent administrative tribunal based on the place of assignment, which justified the transmission.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article governs the transmission procedure which was utilized in this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, capitaine dans l'armée de terre, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 portant rejet du recours administratif obligatoire formé contre la décision du 16 décembre 2021 de refus d'inscription au tableau d'avancement de l'année 2022 des officiers d'active de l'armée de terre, en tant qu'il ne figure pas au nombre des officiers inscrits pour le grade de commandant.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, est employé, depuis le 1er août 2021 en qualité d'officier de maintenance au 5ème régiment d'hélicoptères de combat à Uzein, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à la présidente du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 20/09/2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

N°2205288