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2205286 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request Against Medical School Inadmissibility Decision

Numéro de cause 2205286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university notification declaring her inadmissible to the second year of medicine following the results of the health pathway (PASS) exams for the 2021-2022 academic year, and requested costs from the State. Subsequently, the petitioner filed a formal, unqualified withdrawal of her request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Request Against Medical School Inadmissibility Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande notification de la décision retrait de l'annulation état requérant absence injustifiée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2204994
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Admissions Decision
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2505294
Withdrawal of Petition for Annulment of University Registration Decision
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2104720
Withdrawal of Annulment Request for University Program Rejection

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le relevé de notes du 12 juillet 2022 déclarant la requérante non admissible en 2ème année de médecine suite aux examens du parcours spécifique santé (PASS) au titre de l'année universitaire 2021-2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,