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2205286 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2205286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision of October 17, 2022, which refused a residence permit, ordered departure from French territory, and fixed a country of removal, further requesting an order to issue a one-year residence certificate based on private and family life. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 21, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules to accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 21, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules to accept such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel éloignement départ du pays demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the main ruling is a discontinuance, the applicant had requested costs based on this article in the initial plea, which implies this provision is relevant to the overall procedure, even if the final order does not explicitly mention costs due to the discontinuance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to take note of discontinuances by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by M. A be noted.
Généré par l'IA
2418539
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2215604
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2401392
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
2300694
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial
2303213
Withdrawal of Residence Permit Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by M. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to take note of discontinuances by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the main ruling is a discontinuance, the applicant had requested costs based on this article in the initial plea, which implies this provision is relevant to the overall procedure, even if the final order does not explicitly mention costs due to the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 2 février 2023, M. B A, représenté par Me Madeline, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui remettant, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a produit des pièces complémentaires enregistrées le 24 janvier 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Madeline et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 27 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205286