Officer's Suit Against Medical Inaptitude Ruling Transferred Based on Last Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn officer sought to annul a decision by the military personnel director to maintain him in his specialty despite medical inaptitude norms, but the administrative tribunal of Toulouse ruled on procedural grounds, citing the rule that jurisdiction for litigation concerning civil servants is determined by the location of their last assignment; since the officer's last assignment was in Creil (Oise department), which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, the request was ordered to be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 alinéa 1, Art. R. 312-12, Article 1er; Officer's Suit Against Medical Inaptitude Ruling Transferred Based on Last Assignment Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the preamble, this article is implicitly the procedural basis for the delegation mentioned, but it is not explicitly cited in the dispositive orders which only order the transmission.
This article sets the jurisdictional rule according to which the case must be transmitted to another administrative tribunal.
The primary order dictates the transmission of the application to the Administrative Tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A, lieutenant de vaisseau, officier rattaché au corps des officiers spécialisés de la Marine, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 du directeur du personnel militaire de la Marine (DPMM), ensemble le rejet du recours administratif préalable obligatoire qui l'a, par dérogation aux normes médicales d'aptitude, maintenu en service dans sa spécialité.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d'affectation de M. A, placé en disponibilité depuis le 25 avril 2022, était sur le site du groupement de la base de défense de Creil, pour le compte de la Direction du renseignement militaire, dans le département de l'Oise, lui-même dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au président du tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 20/09/2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN