Foreign National's Appeal Against Deportation Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the urgent judicial suspension (*référé liberté*) of an obligation to leave French territory without delay (OQTF), arguing the measure constituted a grave and manifestly illegal infringement on the fundamental right to respect for private and family life (Article 8 ECHR), citing continuous residency since 2011 and a stable relationship with a French national. The summary proceedings judge rejected the application as manifestly ill-founded, ruling that the applicant failed to produce any documentation proving the claimed long-term residency or the identity of the alleged French partner, rendering the claimed violation of fundamental freedoms unsubstantiated and the arguments inoperable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Appeal Against Deportation Order Rejected: The summary proceedings judge rejected the application as manifestly ill-founded, ruling that the applicant failed to produce any documentation proving the claimed long-term residency or the identity of the alleged French partner, rendering the claimed violation of fundamental freedoms unsubstantiated and the arguments inoperable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the request of M. B A.
This provision was cited by the applicant as the basis for the urgent interim relief sought, which was ultimately rejected by the order.
The applicant requested costs under this article, which is relevant for the costs decision, even if the final dispositive itself only contains the rejection (Art. 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, ressortissant comorien né le 15 juin 1986, représenté par Me Nizari, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 20 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF), et fixant le pays de retour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ;
- les agissements de l'administration, intervenus à la suite d'une erreur manifeste d'appréciation et en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Séval, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.
2. Le requérant soutient qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 2011 et qu'il vit maritalement avec une ressortissante française. Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à justifier d'une quelconque ancienneté à Mayotte. Par ailleurs, dans ses écritures, il ne prend pas la peine de décliner l'identité de sa prétendue concubine, qui ne ressort pas davantage des pièces produites à l'appui de la requête. Par suite, la requérante n'est manifestement pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Les autres moyens de la requête sont inopérants.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2022.
Le juge des référés,
F. SAUVAGEOT
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°22205285