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2205282 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal After Diploma Update

Numéro de cause 2205282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision rejecting her request to add the "European Section - German" mention to her 2021 general baccalaureate diploma, but subsequently filed a motion to withdraw her appeal after the examining authority favorably acted on her request by updating her diploma. The court, exercising the power granted under the administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal After Diploma Update: The court, exercising the power granted under the administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande demande de révision qualité pour recourir annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be noted.
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2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2400470
Petitioner's Withdrawal in University Exam Appeal
2105123
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Software Denial After Diploma Acquisition
2110518
Procedural Abandonment of University Diploma Application Review
2202842
Petitioner Withdrawal in University Degree Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté sa demande de réexamen afin que lui soit attribuée la mention " section européenne- Allemand " au baccalauréat général - session 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, une suite favorable ayant été donnée à la demande de la requérante en intégrant la mention demandée à son diplôme.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 23 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Fait à Melun le 2 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220528