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2205279 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Security Agent Card Refusal

Numéro de cause 2205279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought to annul a decision by the national council for private security activities that refused to issue her professional card as an airport security agent; however, after the council subsequently issued the requested card, the petitioner formally and unequivocally withdrew all claims in her request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Security Agent Card Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande agent administratif retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mrs. A's request.
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2404376
Order Acknowledging Withdrawal of Private Security Agent Card Application
2317620
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Interest in Annulment of Security Card Refusal
2407803
Refusal to Issue Security Agent Card and Failure to Confirm Continued Interest
2209907
Administrative Security Card Annulment Deemed Withdrawn After Issuance
2210929
Petitioner v. National Approval and Control Commission of the Private Security Activities Council (Deemed Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mrs. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités d'" agent de sureté aéroportuaire ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors qu'il a délivré à Mme A la carte professionnelle qu'elle avait sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités d'agent de sureté aéroportuaire. Par mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nice, le 14 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.