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2205277 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2205277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from April 11, 2022, which refused the issuance of a building permit for the extension of an individual house, and also requested an order compelling the mayor to issue the permit. However, the petitioner subsequently filed a motion on May 25, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court, acting pursuant to the power granted by the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via order, formally accepted the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a motion on May 25, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court, acting pursuant to the power granted by the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via order, formally accepted the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court's order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2006061
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Building Permit Refusal
2500944
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A représenté par Me Duval demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de La Bégude-de-Mezenc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Bégude-de-Mezenc de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

Par mémoire enregistré le 25 mai 2023 (non communiqué), M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Bégude-de-Mazenc.

Fait à Grenoble le 7 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205277