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2205277 Généré par l'IA

Liability of State for Premature Execution of Judicial Order

Numéro de cause 2205277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to hold the State liable due to an appellate court decision from the judicial order, allegedly executed before it was signed, but the administrative court dismissed the request, reasoning that a dispute concerning the exercise of judicial function within the judicial order, rather than the organization of the public service of justice itself, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liability of State for Premature Execution of Judicial Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État service public état requérant droit judiciaire mise en danger de l'ordre constitutionnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article states the final order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2501771
State Responsibility for Judicial Function Execution and Damages Dismissed by Administrative Court
10/00219
State Liability for Delayed Execution of Judicial Seizure Order
24BX02244
State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
471288
State Liability for Judicial Malfunction and Procedural Irregularity Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article states the final order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B demande au tribunal que la responsabilité de l'Etat soit engagée concernant un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 29 janvier 2019 qui aurait été exécuté avant même d'avoir été signé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. B recherche la responsabilité de l'Etat concernant un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 29 janvier 2019 qui aurait été exécuté avant même d'avoir été signé. Toutefois, un tel litige, qui se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et non de l'organisation même du service public de la justice, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 17 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.