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2205277 Généré par l'IA

Bangladeshi National v. Prefectural Order Annulment Case

Numéro de cause 2205277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Bangladesh sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court issued an order after the claimant failed to expressly confirm the continuation of his appeal within the one-month period granted following a formal request made under the Code of Administrative Justice, leading the court to deem him to have withdrawn his application and formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bangladeshi National v. Prefectural Order Annulment Case: The administrative court issued an order after the claimant failed to expressly confirm the continuation of his appeal within the one-month period granted following a formal request made under the Code of Administrative Justice, leading the court to deem him to have withdrawn his application and formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President to issue an order noting the withdrawal.
Article 1er
The court grants the act of withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2413742
Bangladeshi National v. Prefectural Order of Expulsion
2506922
Bangladeshi National v. Prefecture Order Annulment (Manifestly Unfounded)
2302082
Bangladeshi National Asylum Claim Withdrawal Case
2205663
Bangladeshi National v. Prefecture Regarding Defective Signature on Residence Permit Refusal
2415091
Bangladesh National v. Order to Depart French Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the act of withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President to issue an order noting the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B, ressortissant bangladais, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'1 an.

Par une lettre du 5 septembre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, a été notifié le 8 septembre 2022. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.