Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205277 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Noted in Administrative Case

Numéro de cause 2205277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking compensation from a hospital center for the lost chance to receive a service bonus for the year 2021, along with legal costs. Subsequently, the same individual formally and unconditionally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals in an order, the court granted the requested notice of withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Noted in Administrative Case: Subsequently, the same individual formally and unconditionally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals in an order, the court granted the requested notice of withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance rémunération de prestations frais administratifs retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2301664
Claimant Withdraws Administrative Compensation Claim
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2303853
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Maubeuge à lui verser la somme de 2 729,10 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la prime de service pour l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Maubeuge.

Fait à Lille, le 29 juillet 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,